Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Aux

Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3.

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

A, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de la demande de la requérante.

Dès lors, les conclusions de Mme B, qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peuvent être rejetées par ordonnance. 4.

Les conclusions de la requête afférentes à cette allocation doivent dès lors être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Il s’ensuit que les litiges relatifs aux situations de surendettement relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et il n’appartient pas au juge administratif de connaître des situations

La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d’une contestation d’un titre exécutoire émis en exécution d’un jugement d’un tribunal judiciaire.

Par suite, le juge administratif est incompétent pour connaître de la présente action indemnitaire et la requête de M.

tribunal de désigner un géomètre-expert afin de procéder à un bornage judiciaire.

Sur l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions de mise en fourrière : 2.

B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la mutualité sociale agricole (MSA) et relatif à la liquidation judiciaire personnelle prononcée par le tribunal judicaire de Mâcon.

Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Aux

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Il s’ensuit que les litiges relatifs aux situations de surendettement relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et il n’appartient pas au juge administratif de connaître des situations