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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201943_20231129
29 novembre 2023
C vis-à-vis de sa fille, ne disposant pas d'un logement adapté à l'accueil de son enfant et voyant sa fille qu'une fois par mois à Bayonne et enfin que le rapport d'enquête du 8 janvier 2019 révèle que
3ème chambre
DTA_2302268_20230713
13 juillet 2023
et détention de faux documents, de conduite d'un véhicule sans permis et d'usage de faux en écriture en récidive.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506258_20260107
7 janvier 2026
. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux
11ème chambre
DTA_2116958_20221011
11 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306209_20231023
23 octobre 2023
d'association, et l'obligation de pointage porte pour sa part atteinte à la liberté d'entreprendre en ce qu'elle oblige à poser des congés pour pouvoir s'y conformer ainsi qu'au droit au respect de la vie
ORTA_2504007_20250616
16 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2206310_20240125
25 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice d'incompétence ne peut qu'être écarté. 4.
DTA_2303437_20250206
6 février 2025
En premier lieu, la décision contestée vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
3ème Chambre
DTA_2305299_20250626
26 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d'un vice de procédure doit être écarté. 7.
2ème chambre
DTA_2402028_20250630
30 juin 2025
de fait et d'une erreur de qualification juridique, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie
étrangers JU
DTA_2502280_20250801
1 août 2025
vice de procédure.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511761_20250930
30 septembre 2025
Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502107_20250429
29 avril 2025
Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306386_20230804
4 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2606036_20260410
10 avril 2026
Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
D..., représentant la Ville de Paris. Une note en délibéré présentée par la Ville de Paris a été enregistrée dans le dossier n° 2325899 le 10 septembre 2025.
DTA_2325900_20251001
F..., représentant la Ville de Paris. Une note en délibéré présentée par la Ville de Paris a été enregistrée dans le dossier n° 2325900 le 10 septembre 2025.
DTA_2325902_20251001
D..., représentant la Ville de Paris. Une note en délibéré présentée par la Ville de Paris a été enregistrée dans le dossier n° 2325902 le 10 septembre 2025.
ORTA_2500716_20250213
13 février 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300334_20230123
23 janvier 2023
signature ; - eu égard à sa qualité de parent d'enfant français, il remplit les conditions prévues par le 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour bénéficier d'un certificat de résidence " vie
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