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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201151_20221014
14 octobre 2022
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. " Aux termes de l'article R. 132-9 :
3ème Chambre
DTA_2203623_20250527
27 mai 2025
de sa pension de retraite en retenant un indice majoré de 466 et de lui délivrer un nouveau titre de pension, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui verser
juge unique (6)
DTA_2105371_20231025
25 octobre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale
9ème Chambre
DTA_1915660_20251218
18 décembre 2025
Par suite, il y a lieu de lui allouer les intérêts au taux légal ayant couru sur les arrérages complémentaires de sa pension à compter de cette date jusqu’à la date à laquelle l’Etat procèdera au versement
Juge unique 8
DTA_2502014_20250605
5 juin 2025
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 8.
2ème chambre - JU
DTA_2003121_20231019
19 octobre 2023
en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite limitant le versement
juge unique (3)
DTA_2000296_20221018
18 octobre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le service des retraites de l'Etat a suspendu le versement des arrérages de la pension militaire hors guerre qui était servie à M.
2ème Chambre
DTA_2304285_20260128
28 janvier 2026
Par suite, il y a lieu de lui allouer les intérêts au taux légal ayant couru sur les arrérages complémentaires de sa pension à compter de cette date et jusqu’à la date à laquelle l’Etat procèdera au versement
Juge social
DTA_2402537_20251222
22 décembre 2025
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».
DTA_2100248_20231227
27 décembre 2023
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ".
2ème chambre
DTA_2200319_20230629
29 juin 2023
les intérêts moratoires dus sur ses arrérages de pension, en application des dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la
Juge unique chambre 5
DTA_2005861_20230117
17 janvier 2023
Ils ont également sollicité la régularisation des arrérages au titre des années 2016 à 2019.
DTA_2308151_20251217
17 décembre 2025
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ».
DTA_2301730_20251120
20 novembre 2025
3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
demande de révision, jusqu'à la date à laquelle l'Etat procèdera au versement desdits arrérages.
Juge unique cellule 7
DTA_2207310_20240424
24 avril 2024
mémoires enregistrés les 21 décembre 2022, 30 janvier 2024 et 5 avril 2024, M C B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1) de condamner le conseil départemental de la Haute-Garonne à lui verser
DTA_2104812_20221220
20 décembre 2022
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 10.
5ème Chambre
DTA_2104449_20230621
21 juin 2023
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213663_20230103
3 janvier 2023
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