, libellé du titulaire du compte, numéro de compte, date d'émission du titre de paiement, libellé du titulaire inscrit sur la carte bancaire ; () 2° Concernant les infractions, condamnations ou mesures

l'arrêté n° PC 029 293 22 00020 du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Finistère a délivré au conservatoire du littoral un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique du bâtiment dénommé

tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 14 décembre 2023 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion du SIAO et qui rejette sa demande d’être orienté vers

Il soutient que : - les conclusions de la requête tendant à la condamnation du CCAS à lui verser une somme de 21 584,80 euros non perçus en raison de la réévaluation de ses avantages en nature à compter

B sur l'origine et la cause de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et au crédit de son compte courant d'associé de la SCI Pierre 613 pour un montant total de 123 920,78 euros au cours de

publics de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

publics de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

publics de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

L'annulation de la décision implique nécessairement que les sommes versées soient restituées à M. C assorties des intérêts au taux légal à compter de la date du paiement de l'amende effectué par M.

Par la présente requête, la société Vert-Marine demande la condamnation du syndicat intercommunal de gestion de l'espace aquatique à lui verser en réparation des préjudices subis du fait de son éviction

C, portant sur la période couvrant les années 2015 à 2017, des droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de cette période.

représentée par Me Charpentier-Stoloff, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant

à compter 21 janvier 2022 ; le préjudice sexuel sur la période comprise entre le 18 juin 2018 et l’aggravation doit être évalué à 10 000 euros et à 5 000 euros sur la période courant à compter 21 janvier

" appartenant à son assuré le 28 novembre 2018 ; 2°) de condamner VNF à verser à la société Fehr Groupe la somme de 2 200 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2022 en réparation

compter de cette même date et à la condamnation solidaire des mêmes à lui verser les sommes de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 800 euros au titre de l'article L. 761-1

m² dont la valeur locative doit faire l'objet d'une évaluation unique ; - le coefficient d'entretien de cet appartement doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 et le correctif d'ensemble doit être 0,95 compte

C... pour la période courant à compter du 1er septembre 2023 et lui verse les sommes correspondantes.

Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. 5.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Il résulte, en particulier, des factures versées au dossier, couvrant la période 2022/2024, que les prestations para-hôtelières de blanchisserie, de ménage et de location et de livraison de linge en kit