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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
En ce qui concerne l'absence d'autorisation d'exploiter : 3.
7ème chambre
DTA_2007500_20221110
10 novembre 2022
L'avis est conforme et la demande de dérogation fait nécessairement l'objet d'une décision explicite quand elle concerne un établissement recevant du public répondant à des conditions de fréquentation
11ème chambre
DTA_2304343_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui vise L. 5221-1 du code du travail et les articles L. 311-1 et L. 421-1 du code de
10ème chambre
DTA_2405736_20251124
24 novembre 2025
La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 29 mai 2024 vise les articles L. 311-1, L. 312-2 et L. 422-1 à L. 422-3 du code de l’entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303540_20230626
26 juin 2023
En l'espèce, les seuls arguments invoqués par la société d'exploitations spéléologiques de Padirac pour justifier de l'urgence, tels qu'ils ont été analysés dans les visas ci-dessus, ne permettent pas
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304824_20230906
6 septembre 2023
de jouir de sa propriété ; en limitant l'accès d'une propriété privée à un seul jour de la semaine (le dimanche), elle constitue une atteinte grave au droit de propriété ; il doit avoir accès à l'exploitation
9ème chambre
DTA_2402587_20250331
31 mars 2025
B un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
La production de clichés photographiques non datés et pour certains dénués de tout contexte les reliant à l’exploitation de M. B... ne saurait étayer utilement son propos.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418411_20241128
28 novembre 2024
L'intéressée a enregistré ses informations dans le système France-Visas le 26 juin 2024, auprès des autorités consulaires françaises à Yaoundé qui n'a donné lieu à aucune décision explicite.
DTA_2407410_20260303
3 mars 2026
par laquelle la commission a explicitement confirmé ce refus.
ORTA_2523032_20260108
8 janvier 2026
de l’intérieur de délivrer le visa sollicité.
5ème chambre
DTA_2417143_20251001
1 octobre 2025
C..., ressortissant algérien né le 2 février 1987, déclare être entré sur le territoire français en 2003 muni d’un visa court séjour.
DTA_2318620_20250616
16 juin 2025
Eu égard aux motifs d'annulation, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de visa litigieuse.
DTA_2409016_20240708
8 juillet 2024
B C, ressortissant marocain né le 26 août 1984, a sollicité un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié afin d'occuper un emploi de maraicher au sein de l'exploitation agricole
5ème Chambre
DTA_2201408_20230213
13 février 2023
La décision vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 343-18-2 et D. 343-18-3 de ce code. Elle mentionne notamment le changement d'exploitation de M.
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l’article R. 112-20 ».
4ème chambre
DTA_2401242_20260409
9 avril 2026
A son terme, l’exploitante a demandé le renouvellement de cette autorisation d’exploitation avant de retirer sa demande.
DTA_2310628_20240701
1 juillet 2024
séjour, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que la décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité
DTA_2412110_20260310
10 mars 2026
l’expiration du visa demandé.
DTA_2318560_20250526
26 mai 2025
Par une décision du 1er août 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.
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