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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205477_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304554_20250224
24 février 2025
24 février 2025
F G E A, représentée par Me Nzamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2023 portant abrogation de son visa d'entrée en France par la direction de la police aux frontières ;
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005406_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, M.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100800_20230209
9 février 2023
9 février 2023
dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - le logement situé 42 avenue Pasteur à Brive est vacant depuis son acquisition, le 3 décembre 2019 pour des raisons indépendantes de sa volonté
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501148_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
que le bien concerné remplit les conditions prévues par la législation en vigueur : le logement est vacant depuis trois mois consécutifs (depuis juillet 2023) et la vacance est indépendante de sa volonté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602672_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. (…) ».
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201477_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Au cours de l'audience publique à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403201_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2024 et le 9 avril 2026 sous le n° 2403201, la société civile immobilière (SCI) Molo, représentée par Me Brahimi,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412408_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, la société civile immobilière NWLIA, représentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607296_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire (…). ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
.- Par une requête n°2319132 et des mémoires, enregistrés les 16 août 2023 et 5 août 2024, la société Volotea SA, représentée par Me Fischel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°23-242
Source officielle7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2500293_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que la vacance n'est pas indépendante de la volonté du propriétaire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310337_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la société Prime Multiservices, représentée par Me Taj, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2023 par lequel
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2203661_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2022, 3 juin 2022 et 29 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Hôtel de Boulogne, représentée par Me du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108494_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A, représenté par Me Hossein, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un bien sis 64 rue Edouard Vaillant
Source officielle3ème chambre
DTA_2009130_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 2020 et 30 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Saraga 1, représentée par son gérant, demande
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100859_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100863_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100865_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
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