30 000 euros en réparation du préjudice découlant de sa perte de chiffre d'affaires, une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi en raison des sommes qu'elle a été amenée

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juillet 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme Mathé, qui a informé les parties, en application des dispositions

Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

disciplinaire d'exclusion temporaire d'une durée de six mois, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision le 16 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge

d'office; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 octobre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

A, représenté par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 février 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

temps de l'enquête administrative au terme de laquelle interviendra l'avis au préfet du président de la métropole de Lyon relative à la poursuite de l'activité de l'établissement ; 2°) de mettre à la charge

André Malraux ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de réviser sa position sur ses deux demandes de dérogation ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre à ce dernier de lui restituer son agrément, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge

des frais de nettoyage de ses tenues de travail ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - elle doit payer les charges liées aux études de sa fille ; - elle a été amenée à changer de logement pour réduire le temps de trajet de ses déplacements vers son lieu de travail ; - la décision

B peut être amené à manipuler des charges lourdes, cette même attestation confirme qu'il ne s'agit pas d'une activité habituelle pour le requérant. Par suite, la pathologie dont souffre M.

A, se trouve privé d'hébergement et de toute prise en charge de ses besoins essentiels en dehors de l'aide ponctuelle d'associations caritatives.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

Sur la responsabilité au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.