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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
Le maire de Calvi a donc consulté le préfet de la Haute-Corse, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du même code, lequel a émis un avis conforme défavorable le 27 décembre 2019 au motif
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 12 mai 2025, le président du tribunal a désigné M.
4ème Chambre
DTA_2210039_20240125
25 janvier 2024
de l'OFII la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506694_20250612
12 juin 2025
L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service
Eloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère Chambre
DTA_2107908_20250205
5 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502093_20250701
1 juillet 2025
A D, représenté par Me Grenier, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté
2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
Article 3 : La commune d'Elbeuf-sur-Seine versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2206016_20240115
15 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2319795_20260202
2 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2400521_20240304
4 mars 2024
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Chambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation
7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
DTA_2202297_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000123_20230926
26 septembre 2023
Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités
ORTA_2001043_20231002
2 octobre 2023
ORTA_2001048_20231002
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