Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3, R. 441-16-3 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation qu’en cas de demande de logement social, il appartient au bailleur

accueillir sa famille recomposée comprenant 2 adultes, 4 enfants et un enfant à naître au 1er trimestre 2022 ; - il a effectué en vain des démarches préalables auprès de différentes communes et bailleurs

ne peut se prévaloir d'un délai anormalement long comme demandeur d'un logement social ; - il est déjà logé dans un logement social et n'établit pas avoir fait de démarche préalable auprès de son bailleur

Bailleux, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Bailleux ; - et les observations de Me Bochnakian, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bailleux. Considérant ce qui suit : 1. M. G E est un ressortissant de nationalité marocaine né le 17 décembre 1975.

Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il est stipulé à l'article 2 du bail civil précité qu'il est régi par les articles 1731 et suivants du code civil et que le bailleur donne à bail les locaux loués composés des unités de restauration et

Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

Bailleux en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juillet 2018, 29 octobre 2018 et 12 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Bailleux, demande au tribunal, dans le dernier

A au motif que son logement n'est pas suroccupé, que la commission n'a pas vocation à se substituer aux obligations du bailleur en cas d'insalubrité ou d'indécence du logement et qu'il ne justifie pas

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3, R. 441-16-3 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation qu’en cas de demande de logement social, il appartient au bailleur

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3, R. 441-16-3 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation qu’en cas de demande de logement social, il appartient au bailleur

A... a perçu l’allocation de logement familiale en sa qualité de bailleur d’un appartement situé traverse des rosiers à Marseille.

implicitement rejeté cette demande, avant de prendre une décision expresse de rejet le 25 avril 2024 au motif que le requérant ne démontrait pas avoir sollicité une demande de mutation auprès de son bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

C A en raison de la rareté des logements de type T2 au sein de son contingent et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.