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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104434_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 240 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-DG
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603062_20260326
26 mars 2026
du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure engagée par la métropole de Lyon pour l’attribution du lot n° 3 d’un marché public de réception, tri et valorisation des déchets de bois
8ème Chambre
DTA_2310465_20250211
11 février 2025
Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2310475_20250211
3ème chambre
DTA_2301502_20250109
9 janvier 2025
Le 10 janvier 2014, l'Office auxerrois de l'habitat (OAH) a confié à la société Cabinet Sogefy un marché à bons de commande, portant sur la gestion des impayés des locataires partis, conclu pour une durée
3ème Chambre
DTA_2301567_20260128
28 janvier 2026
imposée par la nomenclature du plan comptable général ; - il appartient à l’administration de rectifier la méthode comptable pour déterminer les résultats de son activité en application de la doctrine BOI-BIC-BASE
4ème chambre
DTA_2306479_20250410
10 avril 2025
C'est donc à bon droit que l'administration a remis en cause l'application par la société Imprimerie Chirat du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux ventes d'annuaires qui n'entrent pas
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312652_20231127
27 novembre 2023
B A de quitter le logement qu'il occupe, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de restituer les clefs du logement et de la boite aux lettres et son badge
DTA_2211385_20250429
29 avril 2025
2022 par lequel le maire de la commune de Théméricourt lui a délivré un certificat d'urbanisme lui indiquant que l'opération qu'elle envisageait sur un terrain cadastré ZD 117 sis 13 rue du Pont aux Bois
10ème chambre
DTA_2211029_20260109
9 janvier 2026
affectés à des usages différents ; - les surfaces à taxer ou à exonérer n’appartiennent pas au même groupement topographique ; - l’administration fiscale méconnaît la doctrine administrative référencée BOI-IF-AUT
DTA_2115111_20231012
12 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bories, présidente, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116342_20230328
28 mars 2023
- l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions du c. de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine publiée le 25 juin 2014 sous la référence BOI-CTX-PREA
1ère chambre - JU
DTA_2200963_20240123
23 janvier 2024
réservent l'usage toute l'année, constituent des justifications supplémentaires ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations du paragraphe 50 de la doctrine administrative portant la référence BOI-IF-TH
DTA_2200305_20260507
7 mai 2026
a exercé l’option prévue à l’article 239 bis AB du code général des impôts ; elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes n° 70 et 80 de la documentation administrative référencée BOI-IS-CHAMP
6ème chambre
DTA_2107988_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient qu' elle exerce une activité industrielle au sens du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et des § 20 et 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-40-20160601 dès lors qu'elle exerce
DTA_2100464_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - elle est éligible au crédit d'impôt recherche " nouvelles collections " en vertu de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 ; - l'administration a formellement
1 ère Chambre
DTA_2100504_20221206
6 décembre 2022
- les moins-values issues des titres de la SARL Aquatonic PBE et les plus-values issues des titres Safran sont de même natures et doivent être compensées ; - cela est confirmé par les instructions BOI-RPPM-PVBMI
5ème Chambre
DTA_2009133_20230526
26 mai 2023
dispositions combinées des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme cotées DP7 et DP8 représentant les environnements proche et lointain dans lesquels le projet s'insère que des panneaux de bois
2e Section - 3e Chambre
DTA_2011485_20221208
8 décembre 2022
B publiée le 28 août 1997 et l'instruction fiscale référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-40 publiée le 23 septembre 2020 sont opposables à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des
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