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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300306_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
DTA_2300390_20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
Réconduite à la frontière
DTA_2501726_20251120
20 novembre 2025
, dans le département de la Corse-du-Sud, durant quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sans délai, de mettre fin aux mesures de signalement Schengen
2ème chambre
DTA_2301333_20251212
12 décembre 2025
La requête a été communiquée à la commune de Coggia et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n’ont pas produit de mémoire.
1ère chambre
DTA_2001419_20221206
6 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2600516_20260409
9 avril 2026
, préfet de la Corse-du-Sud.
DTA_2300852_20230801
1 août 2023
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301248_20250919
19 septembre 2025
A, représentant du préfet de la Haute-Corse Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat statuant seul
DTA_2201602_20260507
7 mai 2026
Par un jugement n° 1901685 du 29 juin 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la communication des documents produits en cours d’instance par le préfet de la Haute-Corse
DTA_2400728_20250523
23 mai 2025
la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse.
DTA_2500983_20260123
23 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n’a pas produit d’observations.
DTA_2501490_20251024
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa
DTA_2300486_20230505
5 mai 2023
à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pendant une durée de quarante-cinq jours, a enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de produire l'arrêté du 25 avril 2023 portant obligation de quitter sans
ORTA_2501211_20251006
6 octobre 2025
Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORTA_2501261_20251030
30 octobre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
ORTA_2501391_20251024
Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORTA_2501414_20251007
7 octobre 2025
Vu : - la requête n° 2501529 du préfet de la Corse-du-Sud ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M.
ORTA_2501422_20251007
Vu : - la requête n° 2501530 du préfet de la Corse-du-Sud ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2500951_20251118
18 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
ORTA_2600127_20260220
20 février 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
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