familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

ses cinq enfants, qu'elle n'établissait pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine et ne justifiait pas de ses liens en France, qu'elle ne justifiait pas de ressources légales, stables et pérennes

cohérente avec le PADD qui mentionne uniquement le soutien à la zone d'activités économiques ; la définition de cette zone étendue est incohérente avec l'objectif de préservation d'une agriculture pérenne

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

L'article L. 423-8 du même code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte

pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte

A B a épousé le 3 octobre 2012 en Espagne une ressortissante espagnole dont il a divorcé le 14 septembre 2021 et a bénéficié d'une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen

600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte

décembre 1968 ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie d’une inscription au registre du commerce et des sociétés et que sa société a une activité stable et pérenne

Par ailleurs aux termes de l'article L. 432-1-1 du même code : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout

En second lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

G A, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Le 22 janvier 2022, elle a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

neuf ans et demi à la date de la décision attaquée, il n’apporte aucun élément de nature à établir le caractère habituel de son séjour avant le 4 décembre 2017, date à laquelle lui a été attribuée une carte

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte

refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain : - à titre principal, de lui délivrer une carte

le 14 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Tavares De Pinho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte

et en tant qu'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu à compter du 29 juillet 2021 au sein d'un Ehpad ne caractérisent pas une insertion sociale et professionnelle pérenne