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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2415304_20250916
16 septembre 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
3ème chambre JU
DTA_2500777_20260305
5 mars 2026
Il fait valoir que la prime lui avait été allouée, qu’il est passé par un professionnel à qui il a fait confiance et qu’il souhaite refaire un dossier pour obtenir la prime.
4ème chambre
DTA_2510744_20260423
23 avril 2026
Par une décision du 11 octobre 2021, l’agence nationale de l’habitat (Anah) lui a réservé une prime d’un montant estimé à 7 500 euros.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
A est allocataire de la prime d'activité depuis le mois de mars 2016. Il a déclaré vivre maritalement avec Mme D B depuis le 3 août 2016.
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1905704_20220730
30 juillet 2022
d'activité majoré d'un montant initial de 1567, 60 euros, un indu de prime d'activité d'un montant de 1954, 22 euros pour la période de juin à décembre 2017 inclus et d'un indu de prime exceptionnelle
8ème chambre
DTA_2313609_20260212
12 février 2026
En premier lieu, d’une part, l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes
DTA_2303248_20231017
17 octobre 2023
desquels elle a été prise et n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants.
12ème chambre, éloignement
DTA_2503511_20250318
18 mars 2025
- qu'elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
8ème chambre, JU
DTA_2302432_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 844-5 du même code : « Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité les prestations et aides sociales suivantes : (…) 14° Les aides et secours
10ème Chambre (JU)
DTA_2114239_20221216
16 décembre 2022
L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Juge unique 8
DTA_2106435_20230705
5 juillet 2023
laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale du 3 février 2021 par laquelle il a mis à sa charge un indu de prime
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300551_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511116_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310452_20251127
27 novembre 2025
Mme B... a été bénéficiaire de plusieurs prestations sociales dans le département des Bouches-du-Rhône et notamment de l’allocation de logement familiale et de la prime d’activité.
DTA_2301532_20231017
DTA_2218518_20231003
3 octobre 2023
et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2200548_20240527
27 mai 2024
C sont bénéficiaires de l'allocation de logement sociale, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327042_20240102
2 janvier 2024
pour l'accès aux dispositifs de veille sociale et précisé les modalités d'arrêt de la prise en charge des personnes vulnérables.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306510_20240603
3 juin 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 prise par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ensemble le
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400358_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2023/73 du 30 novembre 2023 prise par le conseil municipal de la commune
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