Il soutient que : - il a été convoqué le 25 octobre 2019 à une visite médicale de prévention d'une durée de deux heures sans que les raisons lui en aient été communiquées, faits pour lesquels il a déposé

Il soutient que : - il a été convoqué le 25 octobre 2019 à une visite médicale de prévention d'une durée de deux heures sans que les raisons lui en aient été communiquées, faits pour lesquels il a déposé

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

B... une somme supplémentaire en réparation de son préjudice subi à raison de ses conditions de détention. Sur les frais liés au litige : M.

Il fait valoir que la requête est irrecevable faute pour le requérant d’avoir produit une copie de l’acte attaqué et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. M.

ne s’est jamais occupé d’elle ; elle a divorcé le 18 septembre 2023 ; elle vit désormais à Saint-Martin avec son compagnon ; - elle serait exposée à des risques certains en cas de retour à Cuba en raison

Le 10 mars 2025, le préfet de police a communiqué des pièces, et notamment la copie de l'attestation de prolongation d'instruction valable du 5 mars au 4 juin 2025 délivrée au requérant.

Il soutient qu’il est dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture afin de solliciter la délivrance d’un duplicata de sa carte de séjour en raison d’un dysfonctionnement informatique.

Ayant vainement sollicité auprès de ce dernier une copie de cet arrêté, elle demande au juge des référés d'en ordonner la communication. 3.

La requête déposée par Mme B..., telle qu’enregistrée le 2 novembre 2025, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif de divers documents dont la copie du 14 octobre 2025 par lequel

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de son véhicule pour des raisons familiales et professionnelles, et que la décision met en péril son emploi et sa survie

tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l’a placé, à titre provisoire, en position de disponibilité pour raison de

B... a adressé au tribunal une copie du recours hiérarchique qu’elle formule auprès du ministre de l’intérieur à l’encontre de la décision du 4 août 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé

dès lors que sa demande tendait au renouvellement de son titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle est entachée d’incompétence à raison

sur sa situation, dès lors qu'elle se traduit par la perte du droit au séjour régulier, par une atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, et par une atteinte à sa vie financière en raison

avec laquelle il envisage de se marier, que l'ensemble de ses attaches personnelles se trouvent sur le territoire français et qu'il doit subir une opération chirurgicale en mai 2025 ; - pour ces raisons

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharger de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Par mémoire, enregistré le 1er juin 2022, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par Me Merland conclut au rejet de la requête et à ce

1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux l'a placé en disponibilité d'office pour raison