A a formé une opposition à poursuite à l'encontre de cette saisie administrative à tiers détenteur devant la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

dès lors que leur fille D présente un handicap dont les conséquences doivent, d'autant plus que ce handicap s'est aggravé, être compensées lors des épreuves du baccalauréat général par l'octroi d'un tiers

B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 346 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 29 février 2024 ;

B n'a pas produit l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre qu'il a entendu contester.

B... conteste devant le tribunal les amendes et avis à tiers détenteurs relatives à des infractions routières malgré la saisie de son véhicule par le service des stupéfiants d’un montant de 1 470 euros

B A demande au tribunal que lui soit accordé un échéancier de règlement de sa dette d'un montant de 3 696 euros ainsi que la main-levée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de

B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 10 juin 2022 par la Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis relative au recouvrement de la somme

B A conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour avoir paiement de la somme de 5 550 euros auprès de la CNRACL. M.

Par une décision du 13 juillet 2023, l'agent comptable de l'INPG a ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur litigieux.

société anonyme Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'annuler une partie des titres de recettes mis en recouvrement par les avis de saisie administrative à tiers

une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) de " rejeter " les titres de recettes visés dans la saisie administrative à tiers

société anonyme Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'annuler une partie des titres de recettes mis en recouvrement par les avis de saisie administrative à tiers

enregistrés le 10 août 2022 et le 19 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement d’une amende ; 2°) de faire obstacle à toute mesure de recouvrement

B A forme opposition à la notification d'une saisie à tiers détenteur du 12 juin 2024 par le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Marcellin aux fins de recouvrer

Les gardes-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné. / () ".

Les gardes-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné. / () ".

Le 20 octobre 2023 la somme a été recouvrée suite à l’émission d’un avis de saisie à tiers détenteur. M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa contestation dirigée contre la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5

de conséquence, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 500 euros, correspondant au titre exécutoire n° 12, dont le recouvrement a été poursuivi par un avis de saisie administrative à tiers