Article 2 : L'Etat versera à la Sarl Mipnet, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1 : La requête du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.

prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables. ". 4.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de M.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation

L.341-1 et L. 363-1 du code forestier. 8.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : M. C... E... est condamné à payer une amende de 100 000 F CFP à la Polynésie française. Article 2 : Il est enjoint à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : " Une

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 366 920,40 euros visée par l'avis à tiers détenteur émis le 3 mars 2022 pour avoir paiement de la créance d'impôt sur

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

S'agissant des souffrances endurées : 36.

C au 4ème échelon de ce grade avec un indice brut de 362.

Aux termes de l'article 3-14 de ce même décret, applicable pour le mois de novembre 2020 : " I.

Par suite, la procédure dite d’examen à 360° prévue par les dispositions précitées de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 est applicable à ces titres de séjour.

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle