O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 :Les conclusions de la communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

transmettre son dossier de demande de délégation auprès du Conseil national de recherche scientifique ; 3°) de condamner l'université de Montpellier à lui accorder un financement à hauteur de 9 328, 68

A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

B a été informé de ce que sa demande a été rejetée pour la période du 1er septembre 2017 au 1er février 2020 sur le fondement de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de

1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, le local type n° 68 valorisé au tarif de 10,70 euros pour l'évaluation des restaurants

Enfin, l'article R. 512-58 prévoit que " Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

de l’article L. 314-4 et compte tenu de l’objectif des dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale et des objectifs mentionnés à l’article L. 314-8, ces paramètres

Il soutient que : - il était en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de Mme I..., conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986, dès lors

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, d’étendre l’expertise à l’EURL Clea, dont le siège est sis 68, Rue Chevreul, à Dijon (21000), dont la responsabilité pourrait être engagée.

décembre 2023, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge intégrale des avis d'imposition indûment mis à sa charge à hauteur de 123 223 euros au titre des impôts sur le revenu pour l'année 2027, 68

le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

R. 57-7-64 du code de procédure pénale et, d'autre part, en ce que l'avis du directeur interrégional des services pénitentiaires n'a été ni sollicité ni émis, en méconnaissance de l'article R. 57-7-68

suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026 au greffe du tribunal, la société Mac Donald’s France, représentée par Me Castaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération DCM-2025-68