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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206793_20250904
4 septembre 2025
ministre délégué chargé des comptes publics, la directrice générale des douanes et droits indirects à lui verser une somme de 891 800 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis augmentée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207448_20231123
23 novembre 2023
l'année 2020, formée le 18 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de procéder au versement de la somme de 10 589, 19 euros qui lui est due au titre de l'ISS 2020, augmentée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208184_20230112
12 janvier 2023
décembre 2022, Mme A, représentée par la SELARL Carré-Paupart, demande au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital de Saint-Avold Groupe SOS Santé à lui verser la somme globale de 244 088,48 euros, augmentée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213167_20230928
28 septembre 2023
spécifique de service au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser une somme de 19 858,05 euros au titre de l'indemnité spécifique de service augmentée
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204823_20230509
9 mai 2023
des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre à l'office français de la biodiversité de lui verser dans un délai qui ne saurait excéder deux mois la somme de 8 492,73 euros, augmentée
ORTA_2306649_20240916
16 septembre 2024
B A, représenté par Me Lecour demande au tribunal la condamnation du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne à lui verser une somme de 44 690 euros, augmentée des intérêts à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306770_20240717
17 juillet 2024
le 14 décembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) d'Aucy Le Faouët demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400838_20260120
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros augmentée des intérêts à compter du 8 avril 2024, et de leur capitalisation, en
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402845_20251201
1 décembre 2025
de 13 740 euros TTC correspondant à la facture n° 24-02-029 d’acompte pour la phase n° 2 du marché public d’études de faisabilité de différents aménagements sur cinq sites de la rivière La Blaise, augmentée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310975_20250122
22 janvier 2025
indiciaire avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2021, augmentée
ORTA_2313181_20240618
18 juin 2024
Mme B A, représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner l'université Paris Cité à lui verser la somme de 11 700 euros au titre des honoraires de maître de stage des universités augmentée
ORTA_2313182_20240618
Mme A B, représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner l'université Paris Cité à lui verser la somme de 7 200 euros au titre des honoraires de maître de stage des universités augmentée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313749_20240610
10 juin 2024
société Otis, représentée par Me Ortolland, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une somme de 47 031,32 euros TTC augmentée
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202213_20230607
7 juin 2023
avec capitalisation de ces intérêts ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de la biodiversité de lui verser la somme de 13 616, 49 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) 2020 augmentée
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204193_20230320
20 mars 2023
d'annuler la décision de l'université de Bordeaux portant rejet implicite de la réclamation préalable formée le 30 mars 2022, de condamner l'université de Bordeaux à lui verser la somme de 14 516,15 euros augmentée
ORTA_2204521_20230116
16 janvier 2023
d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui verser la somme de 11 942,70 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020, augmentée
ORTA_2126072_20221003
3 octobre 2022
enregistrée le 3 décembre 2021, la société Xerox Financial Services, représentée par Me des Cars, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chambly à lui verser une somme de 24 393,60 euros, augmentée
ORTA_2200782_20221118
18 novembre 2022
) de modifier le décompte général et définitif du lot n°1 en supprimant les pénalités de retard ; 2°) de condamner le Grand Port autonome de La Rochelle à lui verser la somme de 14 000 euros TTC augmentée
ORTA_2428145_20250130
30 janvier 2025
société Mensia Conseil, représentée par Me Gayet, demande au tribunal : 1°) de condamner la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à lui verser la somme de 109 820 euros augmenté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512159_20251023
23 octobre 2025
sa charge la taxe d’aménagement d’un montant total de 240 674 euros et de prononcer la décharge des sommes acquittées à ce titre ; 2°) d’ordonner la restitution des sommes correspondantes, augmentées
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