est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Eu égard à ces importantes contraintes qui affectent substantiellement la poursuite de sa vie privée et familiale sur le territoire, et quand bien même Mme A... n’est pas dépourvue de tout droit au séjour

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

d'une superficie de 186 m2, alors qu'une partie ne présente aucun danger ; la démolition est en outre ordonnée sous quinzaine ; S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant

A n'est en tout état de cause propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * M.

compte tenu de de l'approche de la rentrée scolaire et de la nécessité absolue de tout mettre en place afin de procéder au mieux à la rentrée scolaire de leur enfant ; * il existe un doute sérieux quant

bien même il pourrait percevoir une indemnité de chômage, ses conditions d'existence en sont gravement perturbées ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le directeur

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

Elle soutient que : - la délibération litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à ses droits et à ses intérêts ; en effet, l'intégration dans le domaine public communal des biens en cause a pour

, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . la demande de permis, qui notamment permet d'apprécier l'insertion

Il soutient que : - le changement de destination de la construction en litige lui fait grief en qualité de voisin immédiat ; -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le bien immobilier

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Il soutient que : - les décisions attaquées compromettent gravement la réalisation de son projet professionnel ; - les moyens qu'il soulève sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ()". 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".