Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur le non-lieu à statuer partiel : 3.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête pour le surplus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la préfète de l'Essonne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer partiel s'agissant du fils aîné de la requérante, et au rejet du

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu : 1.

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la Ville de Paris doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 juillet et 10 décembre 2021, le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 février 2025, le 20 mai 2025 et le 16 juin 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la requête à hauteur de 6

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Sur l'étendue du litige : En ce qui concerne le désistement partiel : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

l'ordonnance pénale rendue par le tribunal de grande instance le 17 décembre 2018 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.