CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En vertu de ces dispositions, un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme doit être compatible avec la charte du parc naturel régional dont la commune fait partie. 9.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2203586_20230629

Administratif

29 juin 2023

En ce qui concerne l'insuffisance des plans de coupe : 19.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2516077_20260319

Administratif

19 mars 2026

, qu’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher est exigée lorsque la construction est à destination d’entrepôt ou de hangar, qu’une place de stationnement pour 20 m2 de surface de vente

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2307219_20241114

Administratif

14 novembre 2024

, avec un minimum d'1 place/logement () ". 15.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201191_20230509

Administratif

9 mai 2023

Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix. Les emplacements réservés sont librement accessibles.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2110962_20231123

Administratif

23 novembre 2023

local d'urbanisme dès lors que le nombre de places de stationnement est insuffisant ; - il méconnaît les articles UF 7.1.1.2 et UF 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la marge de

Source officielle

7ème chambre

DTA_2110963_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300985_20230407

Administratif

7 avril 2023

la mention " moulin " qui a été supprimée sur le plan pendant l'instance 2020/2022 au tribunal administratif ; - remettant en place sur la carte d'état-major la roue d'eau afférente à la scierie de

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509517_20250731

Administratif

31 juillet 2025

dans une situation très difficile sur les plans personnel et professionnel.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2112756_20250829

Administratif

29 août 2025

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301419_20230515

Administratif

15 mai 2023

il lui a été indiqué que son titre de séjour était disponible et qu'elle pouvait prendre rendez-vous pour le récupérer, toutefois, elle n'a pas été en mesure de récupérer ledit titre en l'absence de plage

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2005186_20230307

Administratif

7 mars 2023

de la maison voisine, cette information apparaît cependant sur le plan du géomètre, sur le plan masse ainsi que sur la vue n°3, dont l'angle de vue est reporté sur le plan de masse.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2200447_20230627

Administratif

27 juin 2023

; / la limite d'un emplacement réservé ou d'une localisation, figurant au plan de zonage, prévus pour la création d'une voie, d'une place, d'un cheminement ou d'un élargissement. () / La marge de recul

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

local d'urbanisme dès lors que les plans du rapport de présentation et du règlement graphique du plan local d'urbanisme ainsi que l’annexe 2 au règlement du plan local d'urbanisme identifient clairement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2401651_20250204

Administratif

4 février 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse de l'état existant, que la construction d'origine comporte deux places de stationnement contrairement à la seule place indiquée dans

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2401951_20260311

Administratif

11 mars 2026

3 places pour 2 logements (…) ».

Source officielle

2ème chambre

DTA_2105314_20230425

Administratif

25 avril 2023

les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204281_20250624

Administratif

24 juin 2025

Il est constant que Mme D a été prise en charge par les secours, le 27 juillet 2016, sur la plage de Lacanau pour une plaie à la jambe gauche.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201556_20230627

Administratif

27 juin 2023

Il était soutenu que : - la parcelle cadastrée section AI n° 414 a été classée dans le secteur Np du plan local d'urbanisme (PLU) au sein duquel s'applique le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2000647_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Par ailleurs, les plans de masse du permis de construire initial et modificatif permettent de situer le garage souterrain, d'apprécier la question de l'accessibilité des places extérieures et ont permis

Source officielle

Page 70 sur 8393

← Précédent Suivant →