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11 734 résultats pour « pouvoir du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2108848_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

justifiée dès lors que l'intention délibérée n'est pas démontrée ; - ils n'ont pas suivi les opérations de vérification de la SARL C dès lors qu'ils ne pouvaient la représenter et n'ont donc aucun pouvoir

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100321_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

sur les sociétés, l'existence de revenus distribués ne saurait être présumée ; - elle n'apporte pas davantage la preuve qu'il aurait appréhendé de tels revenus ; - en outre, l'administration ne pouvait

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2001555_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906980_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

C est le gérant et l'associé, et Mme D l'associée, devant conduire à l'écarter comme non probante alors que sa régularité en la forme n'a pas été remise en cause ; la minoration alléguée du chiffre d'affaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301081_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B..., en sa qualité de gérante, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 septembre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100921_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101006_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101007_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101008_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101009_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101011_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401221_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., gérant et associé majoritaire de cette société, a été considéré par le service comme maître de l’affaire et que les sommes pour lesquelles M.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300043_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - elle a repris une société au mois de juillet 2021 en qualité de gérante majoritaire travailleuse non salariée de son entreprise ; elle a bénéficié du revenu de remplacement jusqu'en

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301180_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 19 septembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l’encontre de la SARL Cappai & Jet et son gérant, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301782_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Considérant ce qui suit : A la suite de la vérification de comptabilité de l’EURL HAMD dont Mme A... est la gérante et l’unique associée, l’administration fiscale a tiré les conséquences de cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208916_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle demande l'annulation des arrêtés des 17 mai 2022 et 1er juin 2023 par lesquels le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a autorisé la gérante du restaurant " l'Epicure ", situé 5 rue du Grand-Pignon

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203665_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’exercice clos au 31 décembre 2011. A l’issue de ce contrôle, M. et Mme B...

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200207_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A B est le gérant, a fait l'objet une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2017 et 2018, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction de charges

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1920692_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B est le gérant n'a pas reçu la proposition de rectification du 4 août 2017 et qu'elle n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ni d'une réunion de synthèse ; - le rejet de sa comptabilité

Source officielle

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