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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
justifiée dès lors que l'intention délibérée n'est pas démontrée ; - ils n'ont pas suivi les opérations de vérification de la SARL C dès lors qu'ils ne pouvaient la représenter et n'ont donc aucun pouvoir
5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
sur les sociétés, l'existence de revenus distribués ne saurait être présumée ; - elle n'apporte pas davantage la preuve qu'il aurait appréhendé de tels revenus ; - en outre, l'administration ne pouvait
1re Section - 3e Chambre
DTA_2001555_20230419
19 avril 2023
A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016.
2ème chambre
DTA_1906980_20230922
22 septembre 2023
C est le gérant et l'associé, et Mme D l'associée, devant conduire à l'écarter comme non probante alors que sa régularité en la forme n'a pas été remise en cause ; la minoration alléguée du chiffre d'affaires
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301081_20230228
28 février 2023
-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
B..., en sa qualité de gérante, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 septembre
DTA_2100921_20230214
14 février 2023
La société requérante fait valoir qu'elle a pour gérant la société Uni-commerce, dont le représentant légal est M.
DTA_2101006_20230214
DTA_2101007_20230214
DTA_2101008_20230214
DTA_2101009_20230214
DTA_2101011_20230214
1ère chambre
DTA_2401221_20260312
12 mars 2026
B..., gérant et associé majoritaire de cette société, a été considéré par le service comme maître de l’affaire et que les sommes pour lesquelles M.
Juge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a repris une société au mois de juillet 2021 en qualité de gérante majoritaire travailleuse non salariée de son entreprise ; elle a bénéficié du revenu de remplacement jusqu'en
Magistrat statuant seul
DTA_2301180_20251010
10 octobre 2025
Le 19 septembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l’encontre de la SARL Cappai & Jet et son gérant, M.
DTA_2301782_20251010
Considérant ce qui suit : A la suite de la vérification de comptabilité de l’EURL HAMD dont Mme A... est la gérante et l’unique associée, l’administration fiscale a tiré les conséquences de cette
DTA_2208916_20250203
3 février 2025
Elle demande l'annulation des arrêtés des 17 mai 2022 et 1er juin 2023 par lesquels le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a autorisé la gérante du restaurant " l'Epicure ", situé 5 rue du Grand-Pignon
3ème chambre
DTA_2203665_20251017
17 octobre 2025
A... est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’exercice clos au 31 décembre 2011. A l’issue de ce contrôle, M. et Mme B...
1 ère Chambre
DTA_2200207_20230613
13 juin 2023
A B est le gérant, a fait l'objet une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2017 et 2018, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction de charges
DTA_1920692_20221019
19 octobre 2022
B est le gérant n'a pas reçu la proposition de rectification du 4 août 2017 et qu'elle n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ni d'une réunion de synthèse ; - le rejet de sa comptabilité
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