A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la délibération n° 30-20230224 du 24 février 2023 par laquelle le conseil communautaire

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

D... et Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros au titre des frais

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

A justifie de l'urgence de sa situation dans la mesure où il peut être reconduit en Dominique à tout moment. 6.

En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 par une ordonnance du même jour.

B a lu son rapport et entendu Me Lebey pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Poittevin a été entendu au cours de l'audience publique, où aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1.

réalisé étant inférieur d'environ 60% par rapport au chiffre d'affaires figurant dans son prévisionnel avec vente d'alcool inclus ; d'autre part, elle a conclu un contrat avec une brasserie stipulant un

La requête a été communiquée à la société Excel Plasting Piping Systems qui n'a pas produit de mémoire.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il rajoute qu'aucune décision de justice n'a été prise à l'encontre de l'occupante de la maison dans laquelle il réside sans droit ni titre et avec laquelle il a conclu un contrat de bail le 8 août 2019

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de M.

de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit des pièces non-soumises au contradictoire, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.