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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203426_20250701
1 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202193_20221102
2 novembre 2022
C B, représenté par Me de Caumont, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 31 mai 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire
6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
Sur le recours en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique
3ème Chambre
DTA_2200089_20231206
6 décembre 2023
l'interruption des travaux pendant une durée supérieure à une année ainsi que celle de l'absence de reprise de travaux ; - il méconnaît l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ; le délai de validité
4ème chambre
DTA_2105244_20220922
22 septembre 2022
. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2102752_20240605
5 juin 2024
Par une décision référencée " 48 SI " du 5 février 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205534_20221026
26 octobre 2022
d'un délai de départ volontaire : - le préfet a commis une erreur d'appréciation ; son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il est en possession d'un passeport en cours de validité
JU 6ème chambre
DTA_2206082_20230221
21 février 2023
décision référencée " 48 SI " du 1er juillet 2022 par laquelle le ministre a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 19 décembre 2021, l'a informé de la perte de validité
JU 1ère chambre
DTA_2205189_20221214
14 décembre 2022
décision référencée " 48 SI " du 18 mai 2022 par laquelle le ministre a retiré six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 22 mai 2021 et l'a informé de la perte de validité
Vice-Président CHARVIN
DTA_2103990_20221028
28 octobre 2022
A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 27 octobre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
DTA_2104051_20240531
31 mai 2024
Sur les conclusions en contestation de validité du contrat : 2.
1ère Chambre
DTA_2000727_20221013
13 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde
2ème chambre
DTA_2102061_20221228
28 décembre 2022
DTA_2105036_20221028
Ainsi, le ministre de l'intérieur n'a pu légalement, à cette date, constater la perte de validité pour solde de point nul de son permis de conduire.
Reconduites à la frontière
DTA_2401507_20240529
29 mai 2024
au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité
Reconduite à la frontière
DTA_2401514_20240319
19 mars 2024
En premier lieu, bien que la décision attaquée mentionne à tort que le requérant ne disposait pas d'un passeport en cours de validité, ne justifiait pas d'un lieu de résidence stable, et ne justifiait
DTA_2401546_20240522
22 mai 2024
A de délai de départ, l'arrêté mentionne l'absence d'entrée régulière, une absence de dépôt de demande de titre de séjour, l'absence de document d'identité ou de voyage en courts de validité et le fait
DTA_2405158_20250625
25 juin 2025
A B, représenté par Me Jonathan Cadet, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son permis de
DTA_2405733_20250619
19 juin 2025
" 48 SI " du 3 mai 2024 par laquelle le ministre a retiré quatre points du capital de son permis de conduire pour une infraction commise le 20 janvier 2023 à 20 h 35 et l'a informée de la perte de validité
JU 4ème chambre
DTA_2406951_20251229
29 décembre 2025
la décision référencée « 48SI » du 13 juin 2024 par laquelle le ministre lui a notifié un retrait de quatre points à la suite d’une infraction commise le 15 octobre 2023, l’a informé de la perte de validité
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