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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100262_20230608
8 juin 2023
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ses établissements situés sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Luc, Sainte-Savine, Pont-Sainte-Marie et Saint-Julien-les-Villas
10ème chambre
DTA_2316332_20240408
8 avril 2024
, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de huit jours
8ème chambre
DTA_2318123_20250603
3 juin 2025
B a sollicité, à ce titre, un visa de long séjour pour le jeune A. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308912_20230705
5 juillet 2023
D et de Mme A ; en outre, les demandes de visas ont été déposées, il y a plus d'un an à Islamabad et l'autorité consulaire n'y a jamais explicitement répondu ; en tout état de cause, il est urgent de leur
DTA_2410024_20260407
7 avril 2026
E... un visa de long séjour ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre
ORTA_2300969_20230525
25 mai 2023
aux autorités compétentes de réexaminer sa demande de visa.
DTA_2411441_20240812
12 août 2024
; - il n'existe aucun doute sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise le
4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
A... ont déposé une demande de permis de construire ayant pour objet l’édification d’une villa avec garage sur une parcelle située 23 Bis avenue Jean Mermoz au Cannet.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. » Aux
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301944_20230424
24 avril 2023
considérablement la stabilité économique de l'exploitation agricole et porte atteinte à la pérennité des investissements qu'il y a réalisés.
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
La société immobilière et exploitation hôtel Majestic, qui exploite une activité d'hôtellerie, d'hébergement et de restauration sous l'enseigne commerciale " le Majestic " à Cannes, a fait l'objet d'une
5ème chambre
DTA_2106560_20241126
26 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les terrains occupés par des serres, que celles-ci soient ou non affectées à une exploitation agricole, sont passibles d'une taxe foncière. 7.
4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
a fait l’acquisition, le 20 mai 2011, d’un bien immobilier situé au 72 route des plages sur la commune de Saint-Tropez (83 990), avec l’intention de démolir la construction existante et d’ériger une villa
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404092_20240719
19 juillet 2024
Par un arrêté en date du 26 avril 2024, le maire de la commune d'Arcachon a adopté le règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon.
DTA_2203594_20221010
10 octobre 2022
C le visa de long séjour sollicité.
DTA_2309201_20240603
3 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement refusé de délivrer le visa sollicité par Mme A par une décision du
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : / a) 95 % des dividendes sur titres de participation
3ème chambre
DTA_2300139_20251001
1 octobre 2025
Au demeurant, à supposer qu’une partie de la parcelle DH 17 soit en partie exploitée par M.
8e Section - MESD
DTA_2318847_20230814
14 août 2023
ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger
DTA_2307031_20250116
16 janvier 2025
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / () b. et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaire () ; / les charges diverses d'exploitation, () ".
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