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27 142 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100262_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ses établissements situés sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Luc, Sainte-Savine, Pont-Sainte-Marie et Saint-Julien-les-Villas

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2316332_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de huit jours

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318123_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B a sollicité, à ce titre, un visa de long séjour pour le jeune A. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308912_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D et de Mme A ; en outre, les demandes de visas ont été déposées, il y a plus d'un an à Islamabad et l'autorité consulaire n'y a jamais explicitement répondu ; en tout état de cause, il est urgent de leur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2410024_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

E... un visa de long séjour ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300969_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

aux autorités compétentes de réexaminer sa demande de visa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411441_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

; - il n'existe aucun doute sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404347_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A... ont déposé une demande de permis de construire ayant pour objet l’édification d’une villa avec garage sur une parcelle située 23 Bis avenue Jean Mermoz au Cannet.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2313251_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. » Aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301944_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

considérablement la stabilité économique de l'exploitation agricole et porte atteinte à la pérennité des investissements qu'il y a réalisés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200446_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La société immobilière et exploitation hôtel Majestic, qui exploite une activité d'hôtellerie, d'hébergement et de restauration sous l'enseigne commerciale " le Majestic " à Cannes, a fait l'objet d'une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106560_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les terrains occupés par des serres, que celles-ci soient ou non affectées à une exploitation agricole, sont passibles d'une taxe foncière. 7.

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TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

a fait l’acquisition, le 20 mai 2011, d’un bien immobilier situé au 72 route des plages sur la commune de Saint-Tropez (83 990), avec l’intention de démolir la construction existante et d’ériger une villa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404092_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par un arrêté en date du 26 avril 2024, le maire de la commune d'Arcachon a adopté le règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203594_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

C le visa de long séjour sollicité.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309201_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement refusé de délivrer le visa sollicité par Mme A par une décision du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : / a) 95 % des dividendes sur titres de participation

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TA

3ème chambre

DTA_2300139_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Au demeurant, à supposer qu’une partie de la parcelle DH 17 soit en partie exploitée par M.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2318847_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / () b. et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaire () ; / les charges diverses d'exploitation, () ".

Source officielle

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