C A, représenté par Me Luchez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

comptabilisé à 1 934 134 euros, pour un résultat d'exploitation de 288 042 euro et un bénéficie annuel net de 10 069 euros ; outre l'amende infligée, l'interdiction prononcée implique obligatoirement

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

A B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

Considérant ce qui suit : 1.

suivantes : I / Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 novembre 2019 et 26 août 2022 sous le n° 1907358, la SAS Chalets Dufour, représentée par la SELARL Jurisophia, demande au tribunal : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Norzielus, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Mélanie Heurtel (Selarl Heurtel-Rates), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de l'intervention des forces de l'ordre

Considérant ce qui suit : 1. M.

à Troyes qu’il exploite en location meublée de courte durée.