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de l'intégration à lui verser la somme de 44 800 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi, résultant du défaut de versement de l'allocation pour demandeur d'asile au cours de la période allant

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Chambre 3

DTA_2203264_20250130

Administratif

30 janvier 2025

B le 15 juin 2015, l'établissement national de la solde a informé ce dernier de l'existence d'un trop perçu de solde d'un montant de 3 447,82 euros portant d'une part, sur la période allant du 30 septembre

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7ème Chambre

DTA_2203456_20220930

Administratif

30 septembre 2022

De même, si Mme C se prévaut du départ d'Albanie de ses parents, elle ne produit aucun élément de nature à l'établir et ne soutient pas être dans le besoin de séjourner à leurs côtés.

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9ème chambre

DTA_2106328_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Mecquenem, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. La rapporteure, A.

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1ère chambre

DTA_2200054_20240321

Administratif

21 mars 2024

) EI Montagne, représentée Me Mundet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant

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JU-5ème chambre

DTA_2102639_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Le 30 novembre 2019, lors d'une manœuvre pour sortir de l'emplacement où il était stationné devant le domicile d'une cliente situé au n° 17 de l'avenue Alban Margarit sur le territoire de la commune de

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4ème Chambre

DTA_2102904_20250130

Administratif

30 janvier 2025

(SARL) Art de rénover et de bâtir, représentée par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant

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9ème chambre

DTA_2206112_20240425

Administratif

25 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - et les conclusions de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Juge unique (6)

DTA_2100825_20230724

Administratif

24 juillet 2023

d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat pour la période allant

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juge unique (6)

DTA_2006285_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Il soutient que : - l'indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 138,04 euros au titre de la période allant du 15 au 21 octobre 2019 n'est pas fondé, il n'a pas perçu cette somme ;

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5ème Chambre

DTA_2104449_20240227

Administratif

27 février 2024

A... en position de congé de longue maladie pour la période allant du 5 septembre 2016 au 4 mars 2019.

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2ème chambre

DTA_2400660_20260226

Administratif

26 février 2026

Cette délibération a également prévu l’attribution aux agents de la commune, de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités

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1ère Chambre

DTA_2400250_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A... qu’une retenue sera appliquée sur son traitement pour la période allant du 13 octobre au 15 novembre 2023. Par sa requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

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JU 9ème chambre

DTA_2307962_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème Chambre

DTA_2308136_20240304

Administratif

4 mars 2024

A a accès à un traitement adapté à son état de santé en Albanie. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème chambre

DTA_2401082_20260312

Administratif

12 mars 2026

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2403453_20250331

Administratif

31 mars 2025

revenu de solidarité active d'un montant de 9 411,71 euros lui a ainsi été notifié par une décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse du 17 novembre 2022 au titre de la période allant

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3ème Chambre

DTA_2404569_20241114

Administratif

14 novembre 2024

B soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne produit toutefois aucune pièce allant au soutien

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8ème chambre

DTA_2407845_20260313

Administratif

13 mars 2026

par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 14 février 2024 de l’autorité consulaire française à Tirana (Albanie

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500911_20250217

Administratif

17 février 2025

en qualité de conjoint de français ; elle a été titulaire d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 21 janvier 2021 au 20 janvier 2023 qui a été renouvelé pour une période allant

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