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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.
5ème Chambre
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
définie par les articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 sur les avoirs non déclarés détenus sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500958_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Nzamba, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice
4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DTA_2002134_20230207
7 février 2023
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
D'autre part, il résulte des dispositions des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts ainsi que des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code que les personnes morales qui
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
DTA_2200839_20240702
2 juillet 2024
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du syndicat mixte GALT, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500
1 ère Chambre
DTA_2404646_20251125
25 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404353_20250107
7 janvier 2025
, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Pilliot
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
2ème chambre JU
DTA_2202281_20240910
10 septembre 2024
à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
12eme chambre
DTA_2105839_20250926
26 septembre 2025
B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.
ORTA_2506389_20250417
17 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
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