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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2524240_20250828
28 août 2025
Il ne justifie pas les raisons qui feraient qu'il aurait été identifié par les autorités de son pays et son récit relatif à sa désignation comme candidat à l'élection municipale de sa localité est peu
Reconduite à la frontière
DTA_2503484_20250331
31 mars 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
étrangers JU
DTA_2503952_20260109
9 janvier 2026
dans le délai imparti, il appartient au préfet d’édicter, à l’encontre de cet étranger, une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
1ère chambre
DTA_2503963_20260123
23 janvier 2026
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
10eme Chambre
DTA_2504041_20251014
14 octobre 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2500280_20250211
11 février 2025
Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions portant refus ou cessation des conditions matérielles d'accueil feraient, en toutes
DTA_2310242_20230915
15 septembre 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2310485_20231128
28 novembre 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
Elle n'est toutefois pas fondée à soutenir que ces derniers ne feraient pas l'objet d'une description suffisamment détaillée de leurs caractéristiques, qui ressort au contraire de la proposition de rectification
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304017_20230502
2 mai 2023
effraction sur le domaine public communal et en y demeurant sans droit ni titre malgré l'opposition de la commune, les occupants se sont mis délibérément dans une situation précaire, n'ignorant pas qu'ils feraient
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304227_20230823
23 août 2023
3ème Chambre (J.U)
DTA_2300940_20230314
14 mars 2023
délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
Eloignement urgent
DTA_2303061_20230613
13 juin 2023
DTA_2301531_20230717
17 juillet 2023
DTA_2301558_20230323
23 mars 2023
6ème Chambre
DTA_2301571_20251204
4 décembre 2025
A... se serait livré, pour obtenir le versement d’indemnités d’astreintes, à des manœuvres frauduleuses qui feraient échec à l’application de la prescription biennale prévue à l’article 37-1, la circonstance
DTA_2301777_20230418
18 avril 2023
4ème chambre - 4/11
DTA_2301782_20230309
9 mars 2023
9ème chambre
DTA_2301873_20251216
16 décembre 2025
En se bornant à soutenir que les prestations facturées feraient double emploi avec les fonctions de direction, lesquelles ont pourtant cessé d’être rémunérées directement par la société Kerac, l’administration
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301975_20230731
31 juillet 2023
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