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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
GOUDOU La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2204473_20250409
9 avril 2025
GOUDOU La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2204200_20250702
2 juillet 2025
DTA_2207751_20260114
14 janvier 2026
GOUDOU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2207971_20241106
6 novembre 2024
GOUDOU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
5ème Chambre
DTA_2202888_20230710
10 juillet 2023
B un permis de construire une extension d'une maison d'habitation sur un terrain situé 8 route de Golgon à Trégastel, ensemble la décision du 5 avril 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler
DTA_2205371_20250409
GOUDOU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2205596_20251105
5 novembre 2025
DTA_2205860_20251105
DTA_2207897_20260114
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501510_20250303
3 mars 2025
compter de septembre 2021, elle a travaillé comme hôtesse d'accueil auprès de la société " Meleana " de Cergy (Val-d'Oise), puis, à compter de février 2023, comme employée par la société " Welcome Gordon
DTA_2109604_20241106
DTA_2111846_20250107
7 janvier 2025
DTA_2113351_20250107
DTA_2102674_20240221
21 février 2024
DTA_2100512_20231129
29 novembre 2023
DTA_2013423_20231129
GOUDOU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2205556_20250409
6ème chambre
DTA_2207794_20250625
25 juin 2025
Goujon, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - les conclusions de Me Dantec, substituant Me Teboul, représentant la Métropole européenne de Lille, - les observations de Me Leroux
DTA_2202560_20250108
8 janvier 2025
Goujon, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - et les observations de Me Paternoster, représentant Mme I. Considérant ce qui suit : 1.
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