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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200509_20220923
23 septembre 2022
A B demande au tribunal d'enjoindre à l'agence de services et de paiement (ASP) de lui attribuer la prime à la conversion en exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens n°2002727, ainsi que
8ème chambre
DTA_2207991_20240618
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit : : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300553_20241108
8 novembre 2024
Dans ces conditions, l'absence de consultation de cette commission n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision prise et ne peut être regardée comme ayant privé la requérante d'une garantie.
DTA_2300554_20241108
5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
5ème Chambre
DTA_2304325_20250121
21 janvier 2025
été privée du versement de la somme de 25 000 euros au titre de la prime de fidélisation, prévue par son contrat de travail ; - elle a subi un préjudice moral en lien avec cette faute qui est évalué
Juge unique 8
DTA_2301086_20250603
3 juin 2025
compte, une année sur deux, dans le calcul de ses droits à l'aide personnelle au logement et à la prime d'activité, de la résidence alternée des enfants de son concubin.
1ère chambre Bis
DTA_2001699_20230502
2 mai 2023
de " treizième mois " qui ne lui a pas été versée et à la réparation de ses préjudices moraux et matériels résultant de sa privation de rémunération.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202688_20231221
21 décembre 2023
Mme B a bénéficié de la prime d'activité à partir du mois d'août 2018.
DESSEIX Mélody
DTA_2101011_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à des dettes de prime d'activité.
Juge Unique 4
DTA_2104190_20221124
24 novembre 2022
Mme B bénéficiait depuis mai 2016 d'une prime d'activité calculée sur la base de ses seules ressources avec majoration pour isolement étant donné qu'elle avait la charge de ses deux enfants.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401367_20250708
8 juillet 2025
Mme B a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département des Bouches-du-Rhône.
6ème chambre
DTA_2106852_20221216
16 décembre 2022
fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
4ème Chambre
DTA_2106264_20220928
28 septembre 2022
entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée
4ème chambre
DTA_2205751_20230210
10 février 2023
desquels elle a été prise.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303606_20230626
26 juin 2023
Par une décision du 24 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié la fin de sa prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence avec effet du 1er juin 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2303466_20230626
Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; () ". 3.
juge unique (6)
DTA_2100313_20220720
20 juillet 2022
C, avant abattement, devaient être pris en compte pour déterminer ses droits à l'allocation de solidarité spécifique.
DTA_2308799_20240312
12 mars 2024
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 1er juin 1982, a sollicité le 11 juillet 2022 son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou à défaut en tant que salariée.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501078_20250711
11 juillet 2025
du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; 5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ; 6° Les
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