Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un

représentée par Me Laurent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer, valant titre exécutoire émis à son encontre le 6 juillet 2023 par l'agence

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres

A demeure un agent géré par la ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; une décision de radiation des cadres d'un fonctionnaire pour abandon de poste a un caractère recognitif

mensuelle de revalorisation versée aux agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dont le cadre d’emplois ne permet pas le versement du complément de traitement indiciaire est discriminatoire

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article 1er du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Aux termes de l’article L. 137-4 du même code : « Tout agent public a accès à son dossier individuel ».

Cette société a rédigé un rapport, sur la base d’auditions de plusieurs agents de la commune, notamment de celle de Mme A... B....

B a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de son droit d'accès aux documents administratifs, de lui communiquer notamment l'habilitation donnée à l'agent qui a procédé à la consultation

de l'agent d'autre part. 4.

A est agent technique principal de 2ème classe affecté à l'Agence routière de Carpentras rattachée au département de Vaucluse.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique

Si la protection résultant du principe rappelé au point précédent n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs

le 22 février 2022, à savoir les documents relatifs à l'appel d'offres, la correspondance entre l'agence et les candidats relative à cet appel d'offre, à l'attribution du marché, notamment l'accord-cadre

III. - L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces.

En l'absence de réponse de cette demande, la société requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 24 mai 2023.

le principe d'égalité de traitement entre les agents, dès lors qu'il n'est pas placé dans une situation identique à celle des agents en fonctions au sein de l'établissement.

le principe d'égalité de traitement entre les agents, dès lors qu'il n'est pas placé dans une situation identique à celle des agents en fonctions au sein de l'établissement.