euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale () ".

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 169 avenue du Président Wilson à Saint-Denis est rejeté.

) ; * 25 rue Delille (LD 161) ; * 27 rue Delille (LD 162) ; * 7 rue Pastorelli (D 163) ; * 1 rue Adolphe de Rotschild (LD 23) ; * 6 rue Dévoluy (LD 22) ; * 4 rue Dévoluy (LD 21) ; * 23 rue

Aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux

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O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Online Academy est rejetée.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile fiscal de M.