Par ailleurs, la voie publique qui borde l'assiette du terrain, constituée de terres et de ronces, ne présente aucun aménagement propre à la circulation automobile.

De telles caractéristiques sont compatibles avec la circulation de piétons et de véhicules adaptés notamment de type 4x4.

l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

d'annuler l'arrêté n° 2024-MT 08 du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler

janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Elle soutient que : - l'administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire et celle lui faisant interdiction de circuler

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de A en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation

représenté par Me Yamova, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 16 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités polonaises, lui a interdit de circuler

Il vise ensuite l'article L. 251-4 du code précité et précise les circonstances de fait retenues pour l'interdire de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

des cyclistes dans la voie de bus et, pour la place Napoléon III, il se borne à prévoir le partage d'une unique voie de circulation entre bus, véhicules de livraison, desserte locale et vélos ; - il

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

La circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance a été signalé le 21 janvier 2025. Il ressort cette fois de la fiche pénale de M.

d'annuler l'arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Ce terrain agricole est uniquement desservi par un chemin " Les quatre Bornes ", qui comporte conformément à un arrêté municipal du 29 mai 2024, une restriction de circulation pour les véhicules dont le

la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son certificat provisoire d'immatriculation d'une durée de quatre mois, non renouvelable, a pris fin en juin 2024 et que, depuis, il ne peut plus circuler

1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 22 février 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer des documents de circulation

ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Vu : - l’accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a interdit sa circulation

En particulier, au droit des parcelles, la circulation routière est organisée sur deux voies, en sens unique, limitée à une vitesse de 50 km/h, un feu tricolore en amont du terrain d'assiette du projet