B demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les

La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

B, représentant le préfet des Côtes d'Armor, qui expose le contexte dans lequel cet arrêté a été pris, écarte le moyen tiré du détournement de pouvoir et précise que la légalité de l'arrêté contesté est

La circonstance que ceux-ci n'étaient pas achevés à cette date est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 5.

Puis, le 13 septembre 2021, le service l'a informé qu'en l'absence de contestation de sa part, il émettait un ordre de reversement à l'agence des services de paiement, du montant de l'indu estimé à 68

Il n'est pas contesté que depuis cette date, la société Les Barges occupe sans droit ni titre l'emplacement en litige et n'a pas procédé au démontage des installations alors que l'autorisation accordée

contesté, du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

tandis qu'ils devront acquérir des ressources pédagogiques actualisées ; que la décision en litige préjudicie gravement aux intérêts de leur plus jeune fils tandis que l'aîné dispose dans un contexte

A..., qui persiste en ses conclusions écrites, par les mêmes moyens, qu’elle développe, en rappelant le contexte qui a conduit à ce que M.

A... depuis le 1er décembre 2019 au moins et en prenant à son encontre le titre de recette contesté.

B... dispose d’une délégation de signature de la part du préfet lui permettant d’avoir qualité pour agir au nom du préfet ; - l’expulsion sollicitée ne souffre d’aucune contestation sérieuse dès lors

Par arrêté du 21 novembre 2025, le maire de la commune de Le Barroux a accordé à M. E...

Par suite, et alors qu’il n’est pas contesté que Mme C... était absente ou empêchée à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été signé, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté

; 4°) subsidiairement, de lui accorder la remise gracieuse de la dette ainsi qu’un étalement de son paiement.

En premier lieu, il ressort de l'arrêté contesté qu'il a été signé par M.

précitées du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en l’absence notamment de présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes et de production d’un

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par la communauté d'agglomération Chartres Métropole en vue de l'attribution de l'accord-cadre

Par la décision contestée du 10 avril 2024, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.