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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104003_20231017
17 octobre 2023
à leur régularisation à un taux réduit, dès lors qu'ils ont spontanément saisi le service de traitement des déclarations rectificatives le 12 février 2014, déposé toutes leurs déclarations rectificatives
2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
Les personnes physiques (...) domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou
7éme chambre
DTA_2301926_20250327
27 mars 2025
B de le déclarer en 2019.
4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits
7ème Chambre
DTA_2100330_20240607
7 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2021, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
fiscales étrangères ou de ce que la requérante avait, avant la période en litige, déclaré ses comptes détenus au Luxembourg et ses revenus perçus à l'étranger. 4.
DTA_2105807_20221003
fiscales étrangères ou de ce que le requérant avait, avant la période en litige, déclaré ses comptes détenus au Luxembourg et ses revenus perçus à l'étranger. 4.
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances
1ère chambre
DTA_2112610_20241107
7 novembre 2024
juridique, anciennement dénommée SA DAS, est une filiale intégrée.
2ème chambre
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
qui auraient dû être souscrites ne l'étaient pas puisqu'elle avait connaissance, par la déclaration n° 2042-C-Pro qu'il a souscrite, d'un bénéfice réalisé ; l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2201567_20250319
19 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
L’administration fiscale a refusé la déductibilité d’une provision inscrite en charge à hauteur de 8 000 euros et l’a réintégrée au résultat fiscal imposable.
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
chambre de commerce, sa déclaration d'activité de chasse auprès de cette chambre doit être regardée comme confirmée ; - cette activité est incluse dans son activité agricole déclarée depuis 1997 et
DTA_2319521_20251014
14 octobre 2025
L’administration fiscale a procédé à la vérification de comptabilité de la société GH Concorde au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et a remis en cause les résultats déclarés par cette dernière.
DTA_2001498_20221221
21 décembre 2022
A était titulaire de dix comptes bancaires ouverts en Bulgarie et d'un compte bancaire ouvert en Serbie, qu'il n'a pas déclarés dans ses déclarations de revenus et sur lesquels il n'allègue pas qu'aucun
DTA_2216719_20250114
14 janvier 2025
Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et l'Algérie du 17 octobre 1999 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 344 C de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - l'administration fiscale n'avait ni à apporter la preuve d'un défaut de déclaration, par Mme A, d'un compte bancaire détenu à l'étranger, ni qu'elle en était la titulaire ou l'aurait
1 ère Chambre
DTA_2303575_20260205
5 février 2026
, de leur déclaration de revenus de l’année 2017.
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