au dépôt de cette demande. 17.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 23 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) ACOUPHENE, représentée par DSC Avocats, demande au

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Il fait valoir que : - il ne conteste pas sa responsabilité dans l'inexécution de l'ordonnance de permission de sortie sous escorte de M.

de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de cette décision.

C A, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet

la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Elle a déposé le 11 mars 2025 une demande pour être admise dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu par l’article L. 121-9 du code de l’action sociale

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

En second lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

de la commune de Soorts-Hossegor une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

C, qui était notamment équipé de prothèses auditives lors de son admission, est sorti du centre hospitalier le 19 février 2020 pour regagner la maison de retraite.

notifié une décision de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile peut demander son maintien dans le lieu d'hébergement pour une durée de maximale d'un mois à compter de la fin de sa prise

En ce qui concerne la décision portant notification de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile : 5.

B... demande l’annulation de la décision attaquée.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.