et de lui accorder la remise de cette dette.

Mme B soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

La requérante a demandé la remise de ces dettes. Par une décision du 03 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de faire droit à cette demande.

active (RSA) et de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.

Mme B doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de ses dettes.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. () ".

B a contesté ces indus et a, le 11 janvier 2022, sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Lors de sa demande, la dette en litige présentait un solde de 254,62 euros après une retenue de 167,54 euros. Par un courrier en date du 2 juin 2021, M. D a sollicité une remise de sa dette.

A forme opposition à cette contrainte et sollicite la remise gracieuse de la dette. Sur la demande de remise gracieuse de la dette : 2.

B... sollicite un effacement total de sa dette suite à la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion lui ayant accordé une remise de dette limitée à 388,28 euros en maintenant une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette de 337,04 euros dont elle est redevable auprès de l'Assistance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse de sa dette de 2 211, 75 euros dont elle est redevable

A B demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette de 204, 91 euros dont il est redevable auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

de prime d'activité d'un montant de 2 409,32 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Elle soutient que : - la dette de Mme B... étant entièrement soldée, sa requête a perdu son objet ; - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

activité d’un montant de 3 905,10 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Par le présent recours, Mme B... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

le 22 janvier 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Par courrier du 2 décembre 2022, Mme B a sollicité une remise de sa dette. Par une décision du 3 février 2023, la caisse d'allocations familiales lui a accordé une remise partielle de la dette.