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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206366_20221118
18 novembre 2022
présente sur site, au regard de l'article A2 du plan local d'urbanisme (PLU) tel qu'il est opposable à la date de la déclaration préalable.
7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
En revanche, il ne ressort pas des plans du dossier de demande d'autorisation et notamment de la comparaison du plan de la façade Sud avec le plan du rez-de-chaussée que les " terrasses " qui apparaissent
2ème Chambre
DTA_2208131_20231211
11 décembre 2023
construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan
6ème Chambre
DTA_2002847_20221007
7 octobre 2022
prévue par l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme en raison de la réduction de zones naturelles et forestières, et non selon celle de la mise en compatibilité des plans, dès lors que ces procédures
2ème chambre
DTA_2001867_20221110
10 novembre 2022
De même, le chamois, qui fait l'objet d'un plan de chasse, consomme des jeunes pousses dans des parties localisées du département et son prélèvement se limite aux conditions prévues par le plan de chasse
DTA_2106672_20250319
19 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CHAMBRE 2
DTA_2202672_20240430
30 avril 2024
Le projet n'était donc pas au nombre des constructions susceptibles d'être autorisées par le futur plan local d'urbanisme révisé.
1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
en matière de plan local ().
DTA_2001498_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
4ème Chambre
DTA_2106846_20250313
13 mars 2025
Epoque, représentée par Me Rau, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2021 par laquelle le maire de Pierrelatte a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du plan
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500168_20250505
5 mai 2025
En premier lieu, selon l'article L. 372-1 du code de l'environnement : " Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application
5ème Chambre
DTA_2107040_20220718
18 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'évaluation environnementale stratégique intégrée au rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal décrit les incidences notables que le plan est
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d'urbanisme : 14.
DTA_2004853_20230315
DTA_2208817_20230720
20 juillet 2023
laquelle le vice-président de la métropole européenne de Lille (MEL) a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération n° 19C0820 du conseil de la métropole du 12 décembre 2019 approuvant le plan
DTA_2203216_20250424
24 avril 2025
Le requérant soutient que le bâtiment préexistait à l'élaboration du plan local d'urbanisme, qui n'en a pas tenu compte, et que par conséquent le plan local d'urbanisme est illégal en ce qu'il classe les
DTA_2005732_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Chambre 1
DTA_2100714_20230328
28 mars 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DTA_2108900_20250205
5 février 2025
Il soutient que le plan local d'urbanisme de la commune est illégal en ce qu'il a classé la parcelle AB 374 en zone A.
DTA_2000668_20230202
2 février 2023
A, représentés par Me Merotto, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Reignier-Esery a approuvé la révision du plan
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