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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502771_20250729
29 juillet 2025
élément sérieux de nature à établir qu'il lui serait impossible d'organiser différemment ses déplacements professionnels ou privés, au besoin en faisant appel à des concours extérieurs de proches, aux services
ORTA_2502791_20250730
30 juillet 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518934_20250708
8 juillet 2025
des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
L'association doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision contenue dans le rapport de contrôle de service fait en tant qu'elle refuse d'inclure certaines dépenses à hauteur de 42 107,32
6ème Chambre
DTA_2204667_20231231
31 décembre 2023
Elle soutient qu'elle a été victime d'un accident de service le 21 mai 2019 essentiellement dû à une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service tenant à l'insuffisance de personnel et à
10ème chambre
DTA_2004777_20230606
6 juin 2023
lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ". 3.
DTA_2107070_20230620
20 juin 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207002_20220919
19 septembre 2022
VFS Global Sénégal qui gère le service pour le compte du poste consulaire ; - Mme A a dû se résoudre à confier sa fille à son père qui vit à Dakar, avant de prendre un vol pour Lyon le 18 août 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507312_20250724
24 juillet 2025
que le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) ne lui permet pas de déposer en raison d’un dysfonctionnement technique et que ses nombreux courriers et courriels aux services
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401306_20240429
29 avril 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; -le directeur adjoint du centre hospitalier de Figeac lui a confié une mission de remplacement au sein du service de médecine polyvalente du 2 au 6 septembre
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101768_20220718
18 juillet 2022
les immeubles en cause, dans lesquels elle exploite l'hôpital européen de Marseille et au titre desquels elle a conclu des contrats à cette fin avec des prestataires privés ; - conformément aux lois
5ème chambre
DTA_2005576_20220713
13 juillet 2022
, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.
6ème chambre
DTA_2300351_20251203
3 décembre 2025
décision du 14 novembre 2022 est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne vise pas le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
1ère chambre
DTA_2310492_20250505
5 mai 2025
B, employée en qualité de responsable de secteur de vente, était associée au sein d'une société de services qui est intervenue auprès de la société Lidl entre les mois de mars et juin 2022 pour la réalisation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303897_20230627
27 juin 2023
- un état des lieux a été réalisé le 12 juin 2023 par ses services techniques précisant que l'entreprise GNT n'était pas en mesure de réaliser les réparations demandées au marché de travaux car les
5e Section - 1re Chambre
DTA_2300800_20260212
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Le 17 novembre 2021, les services de la Ville de Paris ont constaté des dommages sur deux arbres appartenant au domaine public de la ville, résultant de la taille de certaines
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512542_20251010
10 octobre 2025
à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service
5ème Chambre
DTA_2100821_20230609
9 juin 2023
des mentions de l'accusé de réception du pli contenant la mise en demeure de payer du 17 novembre 2016, que celui-ci a été présenté à l'adresse de M. et Mme B le 22 novembre 2016, a été retourné aux services
ORTA_2308869_20231113
13 novembre 2023
la procédure de consultation, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique, dans la mesure où l'attributaire et actuel prestataire
DTA_2501659_20250711
11 juillet 2025
cette commune ; - les menaces, intimidations et violences à l'égard des concurrents de la liste de Mme C ont persisté après le scrutin ; - postérieurement à l'élection, le directeur général des services
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