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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403661_20250924
24 septembre 2025
A B, représenté par Me Rachid Bouzid, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et les décisions
DTA_2403706_20250226
26 février 2025
A B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points
DTA_2404044_20250528
28 mai 2025
A B, représenté par Me Laurent Terrazzoni, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 4 juillet 2024 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et les
DTA_2404151_20250528
B A, représenté par Me Sébastien Dufour, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur constate la perte de validité de son permis de conduire
6ème chambre
DTA_2408738_20260211
11 février 2026
qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain (…) où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle. / La validité
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419855_20250203
3 février 2025
Par lettre du 29 octobre 2024, l'OFII a invité Mme C à lui transmettre, afin d'assurer l'exécution de ce jugement, une attestation de demande d'asile en cours de validité.
5ème Chambre
DTA_2410769_20251106
6 novembre 2025
de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303844_20231130
30 novembre 2023
enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213765_20230227
27 février 2023
B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision " 48 SI " du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305512_20230510
10 mai 2023
autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants: / i) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2300185_20240111
11 janvier 2024
demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2500/22PC974 du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu la validité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601408_20260403
3 avril 2026
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 février 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la suspension de la validité
DTA_2508542_20250908
8 septembre 2025
renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé prolongeant la validité
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303074_20231106
6 novembre 2023
juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Meuse a suspendu la validité
DTA_2212536_20220916
16 septembre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision référencée " 3F " du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a suspendu la validité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404181_20250117
17 janvier 2025
tribunal administratif de Rouen par une ordonnance en date du 14 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a suspendu la validité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513233_20251124
24 novembre 2025
née le 19 septembre 2025 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; - d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer un certificat de résidence d’une validité
ORTA_2508100_20251016
16 octobre 2025
un étranger à quitter le territoire français lorsque, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
ORTA_2413195_20250306
6 mars 2025
Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour et de refus de délivrance d'une carte de résident d'une validité
ORTA_2417225_20250317
17 mars 2025
C A demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté référencé " 3 F " du préfet de police de Paris en date du 18 novembre 2024 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour
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