Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

délivrer sous dix jours un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, qui l'autorise à résider régulièrement en France et à poursuivre son activité professionnelle, dans l'attente de la fabrication

Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

E, qui est intervenu en qualité de BET Fluides ; - la société Halton Foodservice est intervenue pour la fabrication d'une hotte.

Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d’un vice d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur de droit dès lors que le

En ce qui concerne le vice entachant la validité du contrat : 4.

Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté. 4.

L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Elle énonce les éléments de droit et de fait sur lesquels l’administration s’est fondée et précise, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée que la société Eurostores, qui vend des produits fabriqués

Il fait valoir que le requérant a reçu un avis favorable à sa demande le 7 février 2023 et que sa carte de séjour pluriannuelle de deux ans est en cours de fabrication.

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle a sollicité un rendez-vous en juin 2022 pour déposer sa demande de changement de statut au titre de la vie privée et familiale

préserver ses droits au séjour et la poursuite de son activité professionnelle sans perte financière ; 3°) de lui communiquer une projection calendaire précise relative à la date prévisionnelle de fabrication

A2 et celle de fabrication et de commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.

indispensables à cette dernière ont été démantelés et évacués du site et dès lors que les équipements parcellaires restants sont vétustes ; - l'établissement, dont la quasi-intégralité des locaux est vide

propriétaire d'un ensemble immobilier, composé de 17 529 m² de bâtiments et de 4,5 ha de terrain, situé 238 rue des Brotteaux à Miribel, au sein duquel elle exploitait une activité de conception et de fabrication

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention « vie

D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude,

Désirant proposer à ses clients un pistolet à impulsion électrique de marque Husha, modèle TX-200P fabriqué en Chine, elle a sollicité en novembre 2023 une licence d’importation pour un exemplaire de cette