A en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

arrêté du 17 octobre 2025, par lequel la préfète de l’Isère les a mis en demeure de quitter dans un délai de 7 jours l’appartement situé n°50 place des Géants, logement n°3215 à Grenoble, propriété du bailleur

B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'administration et à son bailleur social au sujet de l'état dégradé de son logement actuel et de son droit à un relogement.

B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'administration et à son bailleur social au sujet de l'état dégradé de son logement actuel et de son droit à un relogement.

l'Etat à leur verser la somme d'un euro au titre du préjudice résultant du défaut d'exécution d'office par le préfet des Hauts-de-Seine de l'arrêté du 27 décembre 2023 en raison de la carence de leur bailleur

travail et a deux enfants à charge qui ne travaillent pas, ou peu en intérim ; - des retenues sont pratiquées sur son loyer tous les mois ; - elle n’est pas à l’origine du trop-perçu versé à son bailleur

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

A, qui réside 26 rue du Pressoir Brûlé à Saint-Jean-de-la-Ruelle dans un appartement du bailleur social Logemloiret, a saisi la commission départementale de médiation du Loiret sur le fondement des

Elle soutient que : - elle a désigné un bailleur social immédiatement après la décision de la commission ; - le bailleur social l'a informée récemment qu'il était toujours à la recherche d'un logement

sur le motif tiré de ce que le comportement de l’intéressée au regard de ses obligations locatives était sujet à critiques, cette dernière étant redevable de la somme de 1 717,64 euros envers son bailleur

est de 14 mois et le délai moyen d'attribution de 10 mois ; - le changement dans la composition du foyer du requérant a entraîné une modification du type de logement pouvant être proposé ; - le bailleur

Il soutient que : - cette somme a été versée directement au bailleur social à la suite de son déménagement ; - sa situation personnelle ne lui permet pas d'acquitter l'indu.

Elle soutient que : - la somme a été versée à son bailleur ; - la créance objet de la contrainte n'est pas fondée dès lors qu'elle n'a quitté son logement que le 10 avril 2018 et qu'elle a réglé la

Bailleux, premier conseiller, Mme Le Gars, conseillère, Rendu public par mis à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

Bailleux, premier conseiller, M. Kiecken, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le président-rapporteur, Signé Ph.

A était endetté, au mois de mars 2023, à hauteur de 4 814,05 euros auprès de son bailleur, il ne démontre pas, alors qu'il résulte des éléments produits en défense qu'il perçoit des revenus mensuels de

interprété le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Seine-Saint-Denis a procédé au remboursement des sommes de 4 170,96 euros et 1 911,65 euros à Mme B respectivement les 9 décembre 2022 et 18 octobre 2023 et que la somme de 2 149,96 euros a été versée à son bailleur