de facto un établissement de santé, à l'exception de certaines hypothèses au nombre desquelles ne figure pas l'activité de soins de traitement du cancer ; - elle bénéficie de l'autorisation sollicitée

droit en considérant qu'elle vivait en couple avec Mme A qui en réalité l'hébergeait gracieusement ; - La CAF de la Moselle a commis une erreur de fait car il n'est établi aucune vie de couple de façon

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait saisi la CAF de telles demandes, préalablement à l'introduction de son recours.

Par décision du 26 février 2021, la CAF de l'Ariège a rejeté la demande de remise de dette présentée par la requérante.

que soutient la CAF, il a toujours payé son loyer.

Le 4 décembre 2022, l'intéressé a déclaré aux services de la CAF du Puy-de-Dôme être sans activité depuis le 27 juin 2020.

Thierry, juge des référés ; et les observations de Me Cans, représentant M.

Le 9 novembre 2023, le régisseur suppléant et le directeur du CAN ont constaté la disparition du fonds de caisse de la régie d'un montant de 20 000 francs CFP.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le directeur régional des douanes de Caen conclut au rejet de la requête.

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la coopération inter-universitaire des médecins est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 28 juillet 2023 sur l'application Télérecours citoyen, Mme A B transmet au tribunal la copie d'un recours administratif qu'elle a adressé à la

-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 2.

; un bordereau de créance a été adressé par la MSA à la CAF du Lot qui ne l'a pas honoré ; - elle se retrouve donc à devoir rembourser une somme à laquelle elle a droit ; - la CAF du Lot l'a assurée

Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision du 6 août 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ariège (CAF

La requête a été communiquée à la CAF du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 28 avril 2020, la CAF a notifié à Mme A un indu de prime d'activité d'un montant total de 2 478,69 euros.