Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à Mme B et à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

B... demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités finlandaises.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2204941 du 26 septembre 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer M. C...

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

En outre, l’association requérante ne peut utilement soutenir que le département de la Dordogne n’a pas contesté de RDAS de Lot-et-Garonne.

Mme B a sollicité C auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne le 19 juillet 2022.

C la somme demandée par la CAF de la Haute-Garonne sur ce fondement. Les conclusions de la CAF de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès doivent donc être rejetées. 7.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 19 avril 2022.

L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne réexamine la situation de M.

préfet de Lot-et-Garonne, devenu compétent pour y répondre, et non d'opposer lui-même un refus à cette demande.

Cet arrêté a été transmis au préfet de la Haute-Garonne le 28 avril 2021.

La commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 9 mars 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne et du Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre la prise en charge de Mme A, de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre la prise en charge de Mme E, de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de maintenir ou de rétablir la prise en charge de Mme A et M.

représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du refus du préfet de Haute Garonne