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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2204841_20250211
11 février 2025
Mme C B épouse A a bénéficié du versement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2021.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506777_20260217
17 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 16 avril 2025 relatif à un indu de prime
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502503_20260306
6 mars 2026
opposition à la contrainte émise le 14 octobre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs lui réclame la somme de 4 668,69 euros pour le recouvrement d’un indu de prime
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401002_20240527
27 mai 2024
Par une lettre 27 février 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision prise par le président du conseil départemental du Morbihan ainsi
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401631_20240930
30 septembre 2024
enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a maintenu une partie d'un indu de prime
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411775_20250411
11 avril 2025
mis fin au versement de son droit au revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis fin au versement de la prime
7ème chambre
DTA_2202753_20221206
6 décembre 2022
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Juge Unique 1
DTA_2102880_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Juge unique chambre 6
DTA_1907499_20230704
4 juillet 2023
B n'ayant jamais contesté les décisions fixant le montant de sa prime informatique ; - la créance dont M.
3ème chambre JU
DTA_2102256_20230123
23 janvier 2023
Ils soutiennent que : - leur statut d'étudiant n'a pas été correctement pris en compte pour le calcul de leur droit à la prime d'activité ; le site internet de la caisse d'allocations familiales ne proposait
DTA_2102429_20230214
14 février 2023
C B perçoit la prime d'activité depuis janvier 2016.
Juge Unique
DTA_2406322_20251231
31 décembre 2025
Sur le refus de versement de la prime d’activité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 : Il résulte de l’instruction que Mme A... a déjà demandé au présent tribunal le paiement de la prime d’activité
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303012_20250611
11 juin 2025
F adulte handicapé par une décision du 1er juin 2021 prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Côtes-d'Armor.
Cellule juge unique
DTA_2306825_20250604
4 juin 2025
Mme D bénéficiait de la prime d'activité.
DTA_2304842_20250219
19 février 2025
A la suite de la prise en compte d'une vie maritale depuis septembre 2022, un indu de prime d'activité de 235,32 euros pour les mois de mars et avril 2023 et un indu de RSA d'un montant de 4 156,52 euros
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2200402_20221025
25 octobre 2022
D A, représenté par Me Senot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - de lui accorder une remise totale ou partielle de ses dettes de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200905_20230417
17 avril 2023
La CAF soutient que la retenue constitue une modalité de paiement qui doit bien être réintégrée aux revenus pris en compte pour le calcul de la prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (3)
DTA_2205684_20241106
6 novembre 2024
A C doivent être regardés comme formant opposition à la contrainte émise le 18 juillet 2022 par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais pour le recouvrement d'indus de prime d'activité, d'allocation
6ème Chambre
DTA_2207026_20251211
11 décembre 2025
A... est allocataire de la prime d’activité depuis le 30 mars 2016.
Juge social
DTA_2103622_20220718
18 juillet 2022
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure public. Considérant ce qui suit : 1.
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