Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société en nom collectif (SNC) Sofaxis, représentée par la Selarl LKJ Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers

le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand pour un montant de 44 207,11 euros ; 2°) d’annuler les autres titres de recettes visés par la trésorerie dans les saisies administratives à tiers

Afin de recouvrer cette créance, le comptable public a pratiqué, le 13 juin 2023, une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes bancaires ouverts par M.

ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour () ".

Par des mémoires enregistrés le 20 octobre 2020, le 1er octobre 2021, le 2 novembre 2021 et le 20 décembre 2021, le syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine - Tisséo collectivités

Par une saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 septembre 2023, dont M.

Le 8 février 2022, une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à la requérante.

Il est de même d'un avis à tiers détenteur à la condition qu'il ait été régulièrement notifié au débiteur.

Toutefois, ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

recours gracieux du 15 septembre 2020 ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 442,19 euros ; 4°) d'annuler, par voie de conséquence, la saisie administrative à tiers

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'avis à tiers détenteur : 2.

assuré la contention et son suivi, les dates et heures de la fin de la contention et de l'isolement, et la copie de la partie nominative du registre d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 6.

2 555,11 euros relatif à une régularisation d’un trop-perçu de traitement suite à une décision du tribunal administratif de Nîmes du 12 octobre 2021 ; 2°) de suspendre la saisie administrative à tiers

soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits des tiers

B... demande au tribunal : 1) d’annuler la saisie à tiers détenteur opérée sur son compte d’un montant de 375 euros suite à une infraction routière ; 2) d’ordonner le remboursement intégral

le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 141 395 euros visée par une saisie administrative à tiers

B A C demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée le 10 avril 2025, sur son compte bancaire, par la caisse de crédit municipal d'Avignon

B D, majeur protégé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 octobre 2023 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la société Kendalia, représentée par Me Roger (SCP Preel Hecquet Payet-Godel), demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers