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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'un des documents mentionnés au 9° ou l'autorisation provisoire de travail mentionnée au 14° de l'article R. 5221-3, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507223_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209997_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de communiquer une date de rendez-vous à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416245_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Si le préfet du Val-d'Oise se prévaut de l'irrecevabilité de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513687_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., ressortissant malien né le 18 septembre 2005 et entré irrégulièrement en France le 2 septembre 2020 selon ses déclarations, a fait l’objet, le 12 juin 2025, d’un arrêté par lequel le préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307160_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A C B, représentée par Me Reynolds, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301767_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la taxe d'habitation au titre de 2022 pour un logement loué au 27 boulevard de Cambre d'Aze à Font-Romeu.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203605_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La préfète du Val-de-Marne a produit des pièces le 14 décembre 2022. Vu : - les pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309424_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A demande l'annulation de : 1°) la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524399_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence devrait être présumée remplie, dès lors que sa demande porte sur le renouvellement de son titre de séjour ; par ailleurs, son contrat de travail a été rompu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505841_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le préfet du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée, n'a présenté aucun mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312167_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il indique en outre avoir demandé plusieurs fois en vain un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer une demande de transfert de son dossier d'étranger.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504735_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512786_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B D, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet du Val-de-Marne par un arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400298_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La préfète du Val-de-Marne a produit des pièces, déposées par le cabinet Actis avocats, enregistrées le 27 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407827_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515065_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Mme A... a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 16 septembre 2025 d’une demande de rendez-vous, relancée en vain.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500728_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2401055 du 28 février 2024 et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306634_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un courrier réceptionné par la préfecture du Val-d'Oise le 5 avril 2023, elle sollicite un rendez-vous pour l'examen de son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507755_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous, M.
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