Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025 (non communiqué), le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir les moyens suivants : « L'article 35 du décret n° 93-1362 du

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

Aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 susvisé : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie (), reprendre son service est (), soit mis

syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. () " L'article

Aux termes de l'article 35 de la même loi : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour

En vertu de l'article 35-8 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, le taux d'incapacité permanente

délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision ; 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement des dispositions des articles

Enfin, aux termes de l'article 40 du même décret : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant

D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Au demeurant, l'article 35 de la même délibération du 28 janvier 2010 dispose : « Pour l’application des articles (…) 19 et (…) ne sont pas considérés comme services effectifs les services pris en compte

frère D B, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles

retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative ; 4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées

ses fonctions à l'issue de cette prolongation. () " Si, à l'expiration des droits à congés de longue maladie, l'agent n'est pas apte à la reprise, le comité médical se prononce sur le fondement de l'article

Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article