Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 2° D'exercer ou de tenter

Aux termes de l'article R. 2111-7 du même code : " Le dossier de constatation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la constatation. / En cas de constatation

de formuler ses observations ; l’administration a méconnu l’article L. 57 du livre des procédures fiscales en ne répondant pas, par une réponse motivée, aux observations du contribuable exprimées par

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les articles R. 57-8-8 et suivants du code de

B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa version alors en vigueur : " I.

C, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, et transmis à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.

C, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, et transmis à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.

A a saisi le juge des référés, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du titre de recette émis le 28 décembre 2023 à son encontre portant sur le règlement d'une somme de 57 978,77 euros.

L'article 11 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 précité et relatif à la salubrité et la propreté des locaux dispose : " Chaque personne détenue

D... et A... et de la commune de L’Union une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas été le cas, de sorte qu'elle a été placée dans l'impossibilité de répondre utilement ; - l'administration aurait dû tenir compte d'un abandon de compte courant à hauteur de 57 000 euros, motivé

pas été le cas, de sorte qu'elle a été placée dans l'impossibilité de répondre utilement ; - l'administration aurait dû tenir compte d'un abandon de compte courant à hauteur de 57 000 euros, motivé

pas été le cas, de sorte qu'elle a été placée dans l'impossibilité de répondre utilement ; - l'administration aurait dû tenir compte d'un abandon de compte courant à hauteur de 57 000 euros, motivé

M. et Mme A soutiennent que la proposition de rectification du 29 février 2016 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Il n’y a plus lieu d’y statuer.

du 13 juillet 1983 et non au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a méconnu le champ d'application de la loi.

qui lui a été adressée par le tribunal le 17 mai 2023, avoir saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure

L. 57 à L. 61 A ».